Documents légaux
Voici, mot pour mot, le contrat de commande que vous signerez si vous nous demandez votre site ou votre identité de marque. Nous le publions en entier pour que vous n’ayez à croire personne : lisez-le avant de remplir le formulaire, montrez-le à qui vous conseille et comparez-le à ce que d’autres font signer. À la génération de vos documents, les clauses qui ne correspondent pas à votre produit sont retirées automatiquement et la numérotation s’ajuste.
Mise à jour: · France · Union européenne
Le client confie à l'agence la prestation décrite dans le devis accepté, dont la référence figure dans le dossier. Le présent accord régit les autorisations dont l'agence a besoin pour l'exécuter, le transfert final au client et le traitement des données à caractère personnel. Pour tout ce qui n'y est pas prévu s'appliquent les conditions publiées sur le site (processus, délais, paiements et garantie de performance), que le client déclare connaître et accepter.
Le client autorise expressément l’agence à créer et configurer, en son nom et pour son projet : (a) un compte e-mail sur son propre domaine, servant d’adresse d’ancrage ; (b) le compte du fournisseur d’infrastructure (Cloudflare) qui héberge le site, ouvert avec cette adresse ; et (c) l’enregistrement du domaine, dans lequel le client figure comme titulaire dès le premier jour. L’agence prend en charge ces démarches afin que le client n’ait ni à créer de comptes, ni à valider des e-mails, ni à recevoir de codes pendant le développement.
Pendant le développement, l’agence conserve les identifiants de ces comptes et ne les utilise que pour exécuter la présente commande. Le téléphone personnel du client n’est associé à aucun compte et aucune vérification par SMS n’est utilisée : lorsqu’un second facteur est requis, des codes temporaires sont employés et leur secret est remis au client lors du transfert. Les mots de passe sont générés aléatoirement et ne sont jamais réutilisés d’un service à l’autre.
Au second paiement, l’agence remet au client par écrit : les identifiants de l’e-mail du projet et du compte d’infrastructure, le code d’autorisation du domaine et tout ce qui est nécessaire pour tout gérer. À ce moment, le client choisit entre deux voies, et deux seulement. (a) Souscrire la maintenance annuelle au moyen d’un troisième paiement : tant qu’elle est en vigueur, l’agence conserve la gestion du domaine, de l’e-mail et des comptes, se charge de leur renouvellement et le client n’a aucune obligation de transfert ; si l’année s’achève sans renouvellement, le point (b) s’applique avec le même délai. (b) Ne pas la souscrire : le client s’engage alors à finaliser le transfert dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires — changer les mots de passe fournis, accepter le transfert du domaine vers son propre compte de registrar et en assumer dès lors le renouvellement annuel —, l’agence n’a plus d’obligation de gestion, de renouvellement ou de paiement et ne conserve aucun accès, et si le client ne finalise pas le transfert dans le délai, l’agence est libérée de la même manière, l’expiration ou la perte du domaine ne lui étant pas imputable. La maintenance peut être souscrite lors de la commande ou au moment de la livraison, et se règle toujours dans ce troisième paiement : une fois le transfert clôturé, l’agence ne reprend pas la gestion de ces comptes.
Une fois le paiement intégral effectué, l'agence cède au client, à titre exclusif, sans limitation de durée ni de territoire et pour tous les modes d'exploitation, les droits patrimoniaux sur le design, les textes et le code créés spécifiquement pour la présente commande. L'agence conserve le droit de réutiliser ses outils, ses composants génériques, ses techniques et ses connaissances antérieures, lesquels n'incluent en aucun cas la marque, les contenus ni les données du client. Jusqu'au paiement intégral, la livraison est considérée comme une licence d'essai non transférable.
Le design livré ne confère pas par lui-même de droits de marque déposée. L'agence effectue une vérification élémentaire visant à s'assurer que le design ne reproduit pas de marques connues, mais elle ne procède à aucune recherche d'antériorité exhaustive. Avant un usage commercial intensif, il est recommandé au client de vérifier la disponibilité du signe et, le cas échéant, de déposer la marque auprès de l'office compétent (l'INPI en France).
Le client déclare être titulaire des droits, ou disposer d'une licence suffisante, sur l'ensemble des textes, images, logos, marques, vidéos et autres éléments qu'il transmet, et que leur utilisation dans le cadre de la commande ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni à aucune réglementation. Le client garantit l'agence contre toute réclamation découlant de ces éléments. L'agence ne les utilisera que pour exécuter la présente commande et les supprimera de ses équipements à son achèvement, sauf sauvegarde légalement exigible.
L'agence traite les données d'identification, de contact et de facturation du client en qualité de responsable du traitement, aux fins de gérer la commande, d'émettre la facture et de respecter ses obligations légales. Bases juridiques : l'exécution du contrat et le respect d'obligations légales. Conservation : pendant la durée de la relation puis, ensuite, pendant le délai légal de conservation des documents fiscaux et commerciaux. Aucune donnée n'est communiquée à des tiers, sauf obligation légale ou aux prestataires nécessaires indiqués ci-dessous. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à l'adresse e-mail de contact de l'agence, et introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle. Concrètement, pour mettre le projet en route, l’agence transmet les nom ou raison sociale, numéro fiscal, adresse et e-mail du client au bureau d’enregistrement du domaine — où le client est titulaire dès le premier jour, avec la confidentialité de l’enregistrement activée —, au fournisseur de la boîte mail et au fournisseur d’infrastructure, dans le seul but de créer ces comptes à son nom. Au transfert, ces comptes passent sous le contrôle exclusif du client.
Pendant le développement, l'agence peut avoir accès à des données à caractère personnel de tiers relevant de la responsabilité du client (par exemple celles qui arrivent par le formulaire du site lors des tests). Dans cette hypothèse, l'agence agit en qualité de sous-traitant conformément à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, dans les termes suivants. Objet : développement, publication et mise en service du site. Durée : jusqu'au transfert des comptes. Nature et finalité : exclusivement l'exécution des instructions du client. Type de données : données d'identification et de contact. Catégories de personnes concernées : visiteurs et clients du site. Obligations de l'agence : ne traiter les données que sur instructions documentées du client ; respecter une confidentialité de durée indéfinie, y compris pour son personnel ; appliquer des mesures de sécurité adaptées au risque ; ne pas sous-traiter sans autorisation préalable ; assister le client dans l'exercice des droits et dans la notification des violations de données sans retard injustifié ; et, au terme de la prestation, restituer ou supprimer toutes les données et leurs copies, sauf obligation légale de conservation. Le client peut demander les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Le client autorise comme sous-traitants ultérieurs : Cloudflare, Inc. (hébergement, réseau et sécurité), le prestataire de messagerie retenu pour le projet (actuellement Migadu, établi en Suisse, pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne) et le bureau d’enregistrement du domaine retenu. Les transferts internationaux éventuels sont encadrés par des décisions d’adéquation ou par des clauses contractuelles types. Si l’agence devait changer ou ajouter un prestataire, elle en informerait le client, qui pourrait s’y opposer pour des motifs justifiés ; la liste à jour des prestataires est à la disposition du client sur simple demande. Le client autorise également l’utilisation d’outils professionnels d’intelligence artificielle d’Anthropic, PBC (États-Unis) pour produire les textes, le code et le design de la commande, dans des modalités de service qui n’utilisent pas les contenus pour entraîner des modèles ; le transfert international s’appuie sur le cadre de protection des données UE–États-Unis.
Les sites livrés par l'agence ne stockent aucune donnée des visiteurs : le formulaire envoie le message à l'adresse e-mail du client et rien n'est conservé sur le site. Cela réduit sensiblement les obligations du client en matière de sécurité et de violations de données. Si le client ajoute ensuite des outils tiers (analyse d'audience, messageries instantanées, pixels publicitaires), la responsabilité d'informer et de recueillir le consentement lui revient.
Le produit commandé construit un site sans base de données. Si le projet a besoin de paiement en ligne, de réservations, de comptes utilisateurs, d’un catalogue avec stock ou d’envoi de newsletters, des services de tiers seront nécessaires (passerelle de paiement, plateforme de boutique, système de réservation ou similaires), régis par leurs propres conditions. Ces services sont souscrits au nom du client et payés par lui directement à son fournisseur : leurs abonnements et commissions ne sont pas inclus dans le prix et ne sont pas refacturés par l’agence. L’agence indiquera par écrit quels services sont nécessaires et leur coût prévisible avant de commencer les travaux, et ne répond ni de leur disponibilité, ni de leurs conditions, ni de leurs prix, ni de leurs changements. Si ces tiers traitent des données personnelles, la relation s’établit entre le client et ce fournisseur.
Les deux parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elles ont accès à l'occasion de la commande, y compris après son achèvement.
L'ensemble du projet se gère par e-mail, aux adresses indiquées par les deux parties. Les parties reconnaissent la validité des communications par e-mail pour accepter les jalons, valider les livraisons et demander des modifications.
Le devis accepté et les conditions publiées s’appliquent : pour les produits comprenant un site, 50 % pour démarrer et 50 % avant la livraison finale ; pour les produits de design — kit d’identité et pièces séparées —, un seul paiement intégral à l’avance, aucune pièce n’étant livrée avant d’être intégralement payée. Pour les produits comprenant un site qui incluent aussi du design (logo, carte de visite ou kit d’identité), la partie design est réglée intégralement lors du premier paiement. La maintenance annuelle, si elle est souscrite, se règle par un troisième paiement au moment de la livraison. Le premier versement s’effectue par carte depuis le récapitulatif de la demande ; l’agence dispose de 72 heures au maximum à compter de la réception de la demande pour communiquer par écrit sa validation ou ce qui manque, et envoie alors l’accord et le questionnaire de besoins, dont le retour complété fait démarrer le délai de livraison. Une série de modifications est incluse ; la garantie de performance publiée s’applique et, si l’agence dépasse le délai de son propre fait, une remise de 25 % sur le total sur réclamation écrite. Les prix publiés s’entendent taxes comprises, calculées selon le pays du client. Remise pour paiement immédiat : si le client effectue le premier versement depuis le récapitulatif de sa demande, une remise équivalente à la taxe qui se serait appliquée est accordée, de sorte que le total à payer corresponde au prix du catalogue publié moins ce montant. Pour les produits comprenant un site, elle s’applique au premier versement (les 50 % de démarrage) ; pour les produits de design, réglés intégralement en une fois, elle s’applique à ce paiement unique complet. La taxe reste due et est facturée normalement sur le montant effectivement encaissé, avec son détail. Pour les opérations sans taxe facturée — autoliquidation, ou clients établis hors de l’Union européenne, dont les prestations ne sont pas soumises à la TVA espagnole en vertu de l’article 69 de la loi espagnole 37/1992 —, la remise pour paiement immédiat est de 20 % du prix publié.
Si le client contracte en qualité de consommateur — personne physique agissant en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole —, il dispose de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter du contrat sans avoir à se justifier, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, à compter de sa conclusion, en le notifiant par écrit à l'adresse e-mail de l'agence. S'il demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai (case à la fin du présent document) et qu'il se rétracte ensuite, il paiera le montant proportionnel au service déjà fourni, conformément à l'article L221-25 du même code. Ce droit ne bénéficie pas à celui qui contracte en tant qu'entreprise ou professionnel.
La commande comprend exactement ce qui est décrit dans le devis accepté et dans le document d’exigences complété par le client, avec le nombre de pages et de langues commandé et une (1) série de modifications sur le travail livré. Sont considérés comme travaux supplémentaires, et devisés à part : les pages ou langues non commandées, les modifications demandées après épuisement de la série incluse, les refontes dues à un changement d’avis du client, l’intégration de services tiers non prévus et toute fonctionnalité nécessitant une base de données, des comptes utilisateurs, des paiements ou des réservations. Aucun travail supplémentaire n’est exécuté sans devis accepté par écrit.
Le délai engagé suppose que le client fournisse les documents, les éléments et les réponses nécessaires dans les termes convenus. Si le client ne répond pas à une demande d’information ou de validation pendant quinze (15) jours calendaires, le délai est suspendu et reprend à la reprise de sa coopération ; passés soixante (60) jours calendaires d’inactivité du client, l’agence pourra considérer la commande comme achevée en conservant les sommes déjà versées au titre du travail réalisé. L’agence ne répond pas des retards dus au défaut de coopération du client ni à des tiers échappant à son contrôle.
Le défaut de paiement de toute somme échue autorise l’agence à suspendre les travaux et, si le site est déjà en ligne, à le dépublier après notification écrite avec un préavis de sept (7) jours calendaires. Les droits de propriété intellectuelle sur le travail ne sont pas cédés tant que le prix n’a pas été intégralement payé. Passés soixante (60) jours calendaires depuis le défaut de paiement, l’agence pourra supprimer les éléments et le site de ses systèmes sans obligation de conservation.
Le client s’engage à ce que les contenus et l’activité du site n’enfreignent ni la loi ni les droits de tiers. L’agence pourra refuser la commande ou retirer des contenus, sans droit au remboursement des sommes correspondant au travail déjà réalisé, lorsqu’ils portent sur des activités illicites, des contenus portant atteinte aux droits de tiers ou à la dignité des personnes, ou lorsqu’ils exigent des autorisations administratives dont le client ne dispose pas. Le client garantit l’agence contre toute réclamation, sanction ou coût découlant de ses contenus, de son activité ou des informations qu’il a fournies.
L’agence garantit uniquement ce qui dépend de son travail : la livraison dans les délais, la correction technique du site et la garantie de performance publiée, mesurée dans les conditions qui y sont décrites. L’agence ne garantit pas — parce que cela ne dépend pas d’elle — une position déterminée dans les moteurs de recherche, un volume de visites, un nombre de contacts, des ventes ou un quelconque résultat commercial, qui dépendent du contenu, du marché, de la concurrence et des algorithmes de tiers. Toute estimation en ce sens est indicative et non contractuelle.
Le site est hébergé sur l’infrastructure d’un prestataire externe, dont la disponibilité échappe au contrôle de l’agence et pour laquelle celle-ci n’offre aucune garantie de service. L’agence ne répond pas des interruptions, pertes de données ou incidents imputables aux prestataires, au réseau, à des cyberattaques ou à la force majeure, ni des effets des modifications apportées par le client ou par des tiers après la livraison. Sauf dol ou faute lourde, et sans préjudice des droits impérativement reconnus aux consommateurs, la responsabilité totale de l’agence au titre du présent accord est limitée au montant effectivement payé par le client pour la commande concernée et ne s’étend pas au manque à gagner ni à la perte d’activité, de données ou d’opportunités.
Si l’agence cesse son activité, elle s’engage à le notifier par écrit au moins trente (30) jours à l’avance, à confirmer par écrit les identifiants déjà remis et à faciliter sans frais le transfert du domaine et du site vers le prestataire indiqué par le client. Le client étant titulaire du domaine dès le premier jour et disposant de tous les identifiants dès la livraison, la continuité de son site et de son e-mail ne dépend pas de la continuité de l’agence.
Le présent accord est régi par le droit espagnol. Pour tout litige, les parties se soumettent aux tribunaux du siège de l’agence. Lorsque le client est un consommateur, cette clause ne le prive pas de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, Rome I) ni de son droit d’agir devant les juridictions de ce pays (articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012, Bruxelles I bis). Le client consommateur peut en outre saisir les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation disponibles dans son pays ; en France, le médiateur de la consommation compétent.